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 "Constitution"...33 raisons de voter OUI...

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vilain
Logorrhéique talonnesque
vilain

Nombre de messages : 924
Date d'inscription : 16/10/2004

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MessageSujet: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyDim 20 Fév - 11:12

Constitution Européenne : Les 33 raisons de voter OUI !






Vous voulez :



. que les capitaux et les marchandises aient autant sinon plus de liberté que les humains ? (art. I-2)

Alors votez oui !




. que la liberté du travail soit une valeur de l’Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)

Alors votez oui !




. que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?

Alors votez oui !




. que la première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, ce soit « le fonctionnement du marché » ? (art.III-131)

Alors votez oui !




. que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)

Alors votez oui !




. que l’euro serve à protéger les avoirs financiers ? (art.I-53 et I-54)

Alors votez oui !




. qu’un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)

Alors votez oui !




. que le moins disant fiscal se généralise dans toute l’Europe, car il faut baisser les allocations chômage et les impôts des riches ? (art.III-171)

Alors votez oui !




. que le Président de la République se fasse le champion de la taxation de la spéculation pour aider les pauvres quand il va à New York et à Davos, mais qu’il l’oublie quand il revient en Europe ?

Alors votez oui !




. que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l’ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?

Alors votez oui !




. que les droits sociaux soient abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » ? (art. III-209)

Alors votez oui !




. que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l’emploi n’existe pas ou est supprimé ? (art. II-75-2)

Alors votez oui !




. que le droit de grève soit reconnu pour les.... « employeurs » ? (art. II -88)

Alors votez oui !




. que la durée maximale du travail passe de 48 par semaine à 65h ? (directive temps de travail)

Alors votez oui !




. que toute harmonisation des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)

Alors votez oui !




. qu’une entreprise de services ne soit soumise qu’à la législation de son pays d’origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKESTEIN [1])

Alors votez oui !




. que la Constitution ne comporte pas une seule fois les mots »services publics » ?

Alors votez oui !




. que tous les services soient concernés par la mise en concurrence et la libéralisation ? (art. III-145)

Alors votez oui !




. que l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)

Alors votez oui !




. que les transports, les télécommunications et l’énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)

Alors votez oui !




. que la moitié des bureaux de poste soient fermés ? (art. III-148)

Alors votez oui !




. que toute aide aux services qui subsisteraient encore soit interdite ? (art. III-167)

Alors votez oui !




. que la Constitution soit une photocopie de l’AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)

Alors votez oui !




. qu’une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)

Alors votez oui !




. que ces politiques soient exclusivement et définitivement libérales ? (art. III-177)

Alors votez oui !




. qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)

Alors votez oui !




. que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l’unanimité ? (art.IV-443)

Alors votez oui !




. que le principe de la laïcité soit absent de la Constitution ? (art.I-51)

Alors votez oui !




. que la séparation des églises et des Etats soit remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-10)

Alors votez oui !




. que la défense de l’Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l’OTAN ? (art.I-41)

Alors votez oui !




. que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l’unanimité entre des Etats dont certains rendent illégal l’avortement ? (art.III-124)

Alors votez oui !




. que le droit de se marier et de créer une famille soit reconnu mais pas celui de divorcer ? (art.II-69)

Alors votez oui !




. que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l’Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)

Alors votez oui !



Vous avez aimé la réforme des retraites.

Vous avez donc du adorer celle de l’assurance-maladie.

Vous devriez vous pâmer devant la Constitution libérale !http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2079
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nicolas8
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MessageSujet: 33 raisons de VRAIMENT voter OUI... (1ère partie)   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyDim 13 Mar - 14:40

Nous utiliserons l’acronyme TC pour Traité constitutionnel.

1) que les capitaux et les marchandises aient autant sinon plus de liberté que les humains ? (art. I-2)

Préambule à la constitution, alinéa 2 : « CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde; »
Article I-2 : Valeurs de l’Union : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
On remarque l’absence de considérations économiques.

2) que la liberté du travail soit une valeur de l’Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)
Article II-75 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. »
Dans l’explication qui accompagne le traité (et qui doit selon le Traité constitutionnel être dûment prise en compte), il est précisé que cet article s’inspire de l’article premier du paragraphe 2 de la Charte Sociale Européenne (ratifié par tous les états membres) intitulé « Droit au travail ». De plus, le « plein emploi » fait partie des objectifs de l’Union (article I-3)

3) que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?
Article I-3 alinéa 3 : « L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. »
Le plein emploi est donc un objectif de l’Union sans aucune condition.

4) que la première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, ce soit « le fonctionnement du marché » ? (art.III-131)
L’Article III-131 stipule que « les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale. »
L’Article III-132 stipule que « la Commission examine avec l'État membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution. »
Rien n’interdit donc de prendre des mesures en cas de crise, il faut simplement que ces mesures n’handicapent pas nos amis qui grâce à l’Article I-43 établissant une Clause de solidarité entre les différents états membres nous devrons assistance.

5) que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)
Article III-181 existe depuis Maastricht, il est la contrepartie de l’adoption de l’euro. De plus, rien dans le traité n’empêche la réalisation d’un grand emprunt. L’article I-53 prévoit que le budget européen doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les collectivités locales françaises ont la même obligation et, dans leurs recettes, elles incluent naturellement des emprunts pour financer leurs investissements. Il n’y a jamais eu en Europe de majorité politique pour décider d’un emprunt européen, mais rien ne l’interdit. Pour mémoire, la banque européenne d’investissement (BEI), institution financière de l’Union européenne (dont les missions sont définies à l’article III-394), emprunte d’ores et déjà tous les jours sur les marchés pour financer des projets d’investissement au nom de l’Union européenne : en 2003, la BEI a ainsi versé 36 milliards d’euros de prêts à des projets de développement et de cohésion économique et sociale.
Extrait de l’article III-394 : « La Banque européenne d'investissement facilite par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.»

6) que l’euro serve à protéger les avoirs financiers ? (art.I-53 et I-54)
L’article I-53 traite des principes budgétaires et financiers de l’UE, il n’est pas question de l’Euro mais de la pratique de la bonne gouvernance,quant à l’Article I-54 il traite des ressources propres de l’union, de son financement, il n’est pas non plus question de l’Euro.

7) qu’un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)
Article III-184 s’applique « si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, » (voir paragraphe 2-a-i)
L’Article III-184 paragraphe 3 stipule que la Commission « tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre. »
L’Article III-184 met en place différentes mesures et recommandations avant de sanctionner, le cheminement est suffisamment long et tient compte de l’utilité du déficit.

8) que le moins disant fiscal se généralise dans toute l’Europe, car il faut baisser les allocations chômage et les impôts des riches ? (art.III-171)
L’Article III-171 permettrait l’adoption d’un impôt européen sur le chiffre d’affaire, permettant de mettre en place une redistribution des bénéfices au niveau européen. Il n’est nullement question d’impôts directs et d’allocations chômage.
« Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. »

9) que le Président de la République se fasse le champion de la taxation de la spéculation pour aider les pauvres quand il va à New York et à Davos, mais qu’il l’oublie quand il revient en Europe ?
10) que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l’ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?

Il faudra me donner l’article qui institue que le président de la république française sera éternellement Chirac. Cette remarque, aussi vraie soit-elle, n’a rien à voir avec la Constitution européenne. Si vous êtes d’accord avec elle, ne votez pas Chirac en 2007, votez oui en 2005 et surtout, arrêtez d’éviter le vrai sujet.

11) que les droits sociaux soient abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » ? (art. III-209)
Article III-209 établit que la nécessité de maintenir la compétitivité doit servir les objectifs sociaux, non l’inverse. C’est encore un exemple frappant de mensonge et d’invention d’articles.
« L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.
À cette fin,
l'Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.»

12) que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l’emploi n’existe pas ou est supprimé ? (art. II-75-2)
Article II-75 : Liberté professionnelle et droit de travailler
« 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. »
Préférez-vous ne pas avoir le droit de chercher un emploi qui existe ? Le lecteur, s’il veut réellement s’informer devrait se référer aux articles suivants :
Article II-90 : Protection en cas de licenciements injustifiés
Article II-93 : Vie familiale et vie professionnelle (« La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. »)
Article I-3 : Objectifs de l’Union
Article III-210 : L’Union soutien et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, l’information et la consultation des travailleurs, l’intégration des personnes exclues du marché du travail, la lutte contre l’exclusion sociale.
Article III-283 : L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle (…) visant à l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle; à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail;
Ainsi, si l’emploi n’existe pas, l’Union met en œuvre une politique afin de faciliter la réinsertion du citoyen.

13) que le droit de grève soit reconnu pour les.... « employeurs » ? (art. II -88)
Article II-88 : Droit de négociation et d'actions collectives
« Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »
S’agirait-il cette fois-ci d’un mensonge par omission (volontaire bien sûr) n’ayant pour seul but que de faire peur aux citoyens afin qu’ils ne réfléchissent pas ? C’est la méthode Le Pen, une méthode qui méprise les citoyens et leur esprit critique.

14) que la durée maximale du travail passe de 48h par semaine à 65h ? (directive temps de travail)
S’il s’agit d’une directive, que vient faire cette remarque dans un argumentaire sur la Constitution européenne ? C’est la politique de l’Union qui est en cause et non le Traité Constitutionnel. Il ne faut pas confondre ce référendum et les élections européennes !

15) que toute harmonisation des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)
L’article III-210 est la copie conforme de l’article 137 du Traité instituant la Communauté européenne. Il indique dans son paragraphe 6 que l’UE n’a pas ce pouvoir, mais rien n’empêche les états de le faire, au contraire le traité constitutionnel permet aux états de mener des coopérations renforcées en ce domaine. Qui plus est, on pourra se référer aux articles III-209 ou III-283 par exemple pour avoir une idée des politiques que l’Europe peut mener en la matière.
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nicolas8
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MessageSujet: 33 raisons de VRAIMENT voter OUI... (2ème partie)   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyDim 13 Mar - 14:48

16) qu’une entreprise de services ne soit soumise qu’à la législation de son pays d’origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKESTEIN)
Là encore il s’agit d’une directive et non de la Constitution. Cette directive est le résultat du système actuel où l’UE n’a en charge que l’économie sans soucis des implications sociales de ses actions. Le traité constitutionnel la rendrait « anticonstitutionnelle » puisque chacune des politiques européennes devra prendre en compte les objectifs sociaux fixés notamment à l’article I-3.
En effet, l’article III-145 stipule que « le prestataire peut exercer son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. », l’article III-209 exige« l’amélioration des conditions de travail permettant leur égalisation par le progrès »
A cela s’ajoute des possibilités de bloquer via les Parlements nationaux (L’Assemblée Nationale française et le Bundestag allemand notamment, sont contre la directive)

17) que la Constitution ne comporte pas une seule fois les mots « services publics » ?
Il s’agit là d’une erreur des plus grossières montrant que l’auteur soit n’a rien compris à tout ce qu’il a lu soit ne l’a simplement pas lu, et ce pour trois raisons. La première est que les services publics ne sont qu’une notion dans le langage européen. Afin de ne pas engendrer d’incompréhension entre ses membres, l’Union nomme Service d’intérêt économique général (SIEG) ce que nous appelons services publics en France. La deuxième raison, est que le TC fait bien une fois et une seule référence à la NOTION DE SERVICE PUBLIC, dans son titre réservé aux transports, à l’article III-238. La troisième et dernière raison découle de la première : le TC fait plusieurs fois référence aux SIEG (si l’auteur des 33 raisons avait lu le TC, il aurait intelligemment évité ce sujet). On pourra donc se reporter aux articles suivant :
Article II-96 : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
Article III-122 définit de manière large les SIEG comme étant des « services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur », reconnaissant leur rôle « dans la promotion de [la] cohésion sociale et territoriale ». De plus « l'Union et les États membres (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » La requête de la France et de la Belgique quant à une loi européenne sur les SIEG est enfin entendue et « constitutionnalisée ».

18) que tous les services soient concernés par la mise en concurrence et la libéralisation ? (art. III-145)
L’Article III-145 définit les services sans jamais traiter de leur statut. L’auteur fait sûrement référence à l’article III-148, copie de l’article 53 du traité instituant la communauté européenne (traité de Rome). La libéralisation ne peut se faire que si la « situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent ». Qui plus est, une lecture globale, et non bêtement parcellaire, du TC nous garantit le statut des services publics, ici appelés Services d’intérêt économique général (SIEG). On pourra également faire une mise en parallèle avec le livre vert et le livre blanc sur les SIEG.

19) que l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)
Que vient faire l’accord AGCS dans un argumentaire contre le TC ? Ce mélange des genres est très démagogique et néfaste à un débat apaisé et réfléchi. Qui plus est, rien dans l’AGCS n’indique que ces services seront libéralisés, bien au contraire, s’agissant de services fournis dans l’exercice gouvernemental, ils ne sont pas sujets à l’accord. De plus, ces services, dans le cadre du TC font partie des Services d’Intérêt général (définition dans le livre blanc sur les SIEG) et ne sont pas soumis aux règles du marché intérieur. Mais même les Service d’Intérêt économique général disposent de conditions particulières et sont exclus de toute libéralisation.

20) que les transports, les télécommunications et l’énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)
L’article III-256 traite des enjeux et des objectifs de la politique énergétique européenne, non de son statut. L’article III-246 ne préjuge pas du statut (public, privé, mixte, coopérative) des entreprises concernées, statut qui est garanti par les différents articles sur les SIEG, et ne réclame que l’ouverture du marché à la concurrence, le choix du statut relevant alors de l’état.

21) que la moitié des bureaux de poste soient fermés ? (art. III-148)
L’argument des bureaux de postes est démagogique et vise uniquement à faire peur aux citoyens, mais la supercherie est un peu grosse. L’Article III-148 doit être lu à la lumière de ce qui précède, notamment l’article III-122 sur les SIEG et leur rôle dans la cohésion sociale et territoriale.

22) que toute aide aux services qui subsisteraient encore soit interdite ? (art. III-167)
L’Article III-167 fixe les conditions d’attribution des aides publiques, il ne les interdit pas. Il faut lire au-delà du premier alinéa, et encore celui-ci indique bien « Sauf dérogations prévues par la Constitution », font notamment partie de ces exceptions les SIEG, en vertu de l’article III-122 qui permet aux états de les financer sur fonds publics. Il s’agit bien de mauvaise foi pure et simple.
De plus, en lisant un peu plus loin, l’auteur aurait vu dans l’Article III-168 (alinéas1, 2, 3 et 4) que la Commission « propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. » et que « Sur demande d'un État membre, le Conseil peut adopter à l'unanimité une décision européenne selon laquelle une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à l'article III-167 ou aux règlements européens prévus à l'article III-169, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État membre intéressé adressée au Conseil a pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil. »Mais également que « La Commission peut adopter des règlements européens concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées comme pouvant être dispensées de la procédure»
On pourra également poursuivre par l’article III-169 et noter que le type de suffrage n’est pas mentionné : il s’agit donc d’une décision prise à la majorité qualifiée comme nous l’assure la partie IV.

23) que la Constitution soit une photocopie de l’AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)
L’Article III-145 définit les services comme nous l’avons déjà vu (il semblerait que l’auteur n’ait d’ailleurs lu qu’une dizaine d’articles, ou plus précisément il ne fait référence qu’à une dizaine d’articles). Il n’est nullement question d’éducation, de santé ou de services liés à l’environnement. Qui plus est, la définition européenne des services est plus restrictives que celle de l’AGCS et il faut y ajouter le statut particulier des SIEG. Toute personne sensée conviendra que cet article est plutôt ridicule. L’article III-167 a déjà été cité à la remarque 22, on tourne vraiment en rond autour de quelques articles à peine lus par l’auteur.

24) qu’une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)
Le terme Constitution est effectivement abusif, mais laissons croire à M. Valéry Giscard d’Estaing qu’il aura été le père fondateur de la Constitution d’un Etat européen qui pour l’heure n’existe pas et n’est pas en vue. Il s’agit plus exactement d’un traité international régi par le droit international, à l’égal des précédents traités depuis 1957, qui comme ses prédécesseurs contient une part institutionnelle et une part de « politiques à suivre ».
La véritable différence avec ses prédécesseurs est qu’il a été élaboré non pas par quelques technocrates mais bien par des membres des parlements et gouvernements nationaux, du parlement européen, des différents syndicats nationaux européens réunis en Convention, en collaboration avec les différentes institutions européennes, le conseil des régions, et cela de manière très ouverte, toute association pouvant contribuer à tout moment au débat, via Internet notamment, chacun pouvant se procurer les travaux de chaque groupe de travail.
Oh ! Une dernière chose : toute la partie III traite des politiques ? Décidément, l’auteur n’a même pas pris le soin de lire le sommaire ! Exemple : Partie III – Titre IV - Le fonctionnement de l’Union. Cette partie décrit les procédures, missions et objectifs des différents organes de l’Union. A quand un seul argument valide ?

25) que ces politiques soient exclusivement et définitivement libérales ? (art. III-177)
L’Article III-177 reprend l’article 4 de la Communauté européenne, il existe donc depuis bien longtemps. Cet article n’a pas empêché de faire une politique sociale : création du RMI, 5ème semaine de congés payés, 39 heures sous Mitterrand, 35 heures sous Jospin, CMU, emploi-jeunes… Il semblerait que notre auteur ne soit pas un grand visionnaire, dommage pour lui car tout son article est basé sur ses visions et non sur des faits.

26) qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)
Article I-47 : principe de la démocratie participative
« 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »
La remarque est partiellement vraie (puisque le TC comprend les politiques de l’Union, les citoyens peuvent donc faire des propositions pour faire avancer certaines politiques, sociales notamment) mais doit être replacée dans le cadre actuel : y a-t-il aujourd’hui une démocratie participative au niveau européen ? Non. Cet article va-t-il assez loin ? Non. Peut-on aller plus loin ? Aujourd’hui non, mais c’est un premier pas. Demain, nous ferons mieux ! Au fait, plutôt que de laisser croire que la démocratie s’arrête là, je conseille à chacun de lire l’article I-46 sur la démocratie représentative.
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nicolas8
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MessageSujet: 33 raisons de vraiment voter OUI... (3ème partie)   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyDim 13 Mar - 14:49

27) que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l’unanimité ? (art.IV-443)
L’Article IV-443 décrit la Procédure de révision ordinaire, mais l’auteur oublie (ou n’a jamais eu connaissance) des procédures de révision simplifiée existantes (comme les clauses passerelles) ou l’article IV-444 sur la Procédure de révision simplifiée, l’article IV-445 sur la Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union. De plus, rappelons qu’il s’agit d’un traité international (comme les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Acte unique) et qu’il se révise finalement (presque) de la même manière que ses prédécesseurs, comme il en a toujours été depuis 1957. Mais l’auteur oublie encore d’avoir une vision globale du traité et néglige donc la possibilité d’instaurer des coopérations renforcées (voir pour cela l’article III-419) qui permettront d’avancer au sein de l’Union sans avoir besoin d’une quelconque révision du TC.

28) que le principe de la laïcité soit absent de la Constitution ? (art.I-51)
Il faudrait avant tout rappeler le Préambule premier paragraphe fait référence aux « héritages humanistes » et aux « valeurs universelles » de l’Europe.
Ensuite, il ne s’agit pas de réécrire la constitution française en l’appelant constitution européenne, il s’agit de rédiger un nouveau traité pour l’élaboration de la nouvelle Europe. A cette fin, le principe de laïcité à la Française n’a pas vocation à s’imposer aux autres états comme Bush impose sa vision de la démocratie en Iraq.
Si le traité n’est par ratifié, on en restera au traité de Nice et rien ne changera puisque la laïcité n’est pas plus menacée par les traités antérieurs que par le traité constitutionnel. En revanche, si la droite européenne utilisait un « non » français pour entamer une nouvelle négociation pour un autre projet de traité, alors certains pays comme la Pologne tenteraient à nouveau d’imposer leur vision. Et comme la France est l’un des rares pays à faire de cette question un point dur, une régression serait possible.
Ha ! J’allais oublier. L’article I-51 s’intitule Protection des données à caractère personnel. Pourquoi est-il cité ici alors que l’auteur précise que le principe de laïcité est absent ? Je n’en sais rien, en tous cas l’auteur nous aura bien fait rire encore une fois.

29) que la séparation des églises et des Etats soit remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-10)
Tout d’abord, l’Article II-10 n’existe pas, cela veut tout dire. Ensuite, l’Article II-70 traite de la Liberté de pensée, de conscience et de religion, l’Article I-52 du Statut des églises et des organisations non confessionnelles. Aux vues de ces articles la séparation des églises et des Etats n’est pas remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement, il s’agit simplement de deux domaines différents (et donc de deux articles différents) : la liberté de culte et d’opinion d’un côté, les relations Etat–Eglise de l’autre. La loi de 1905 a-t-elle interdit la liberté de culte ? Non. Pourquoi l’inverse se produirait-il avec la constitution européenne ? Ne soyez pas malhonnêtes ou alors, si l’auteur ne comprend rien en la matière, qu’il s’abstienne de dire de pareilles âneries.
En lisant le Préambule de la partie II chacun pourra voir ces mots :
« L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local »
« La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres »
« La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. »
L'article II - 70 invoqué à l'appui de cette thèse est relatif à la liberté de pensée. Il protège les croyances et les non-croyances des européens. Ils peuvent manifester leurs opinions "en public et en privé". L’article II – 70 est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Ce droit est également strictement identique à celui qui est garanti par l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or, comme le précise l'article II-112-3 sur la portée et l'interprétation de la charte, pour les droits déjà "garantis" par la CEDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. » Or, à ce sujet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est claire. Elle a rendu le 29 juin 2004 un arrêt important : une femme qui voulait porter le voile à l'Université (et qui en était empêchée par une circulaire du rectorat disposant que les étudiants barbus et les étudiants portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni au cours ni aux examens), a été déboutée. La cour a considéré que « C’est le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité de femmes et des hommes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires ». Il n’est pas inutile de rappeler que l'article II-112-5 dispose que les principes de la charte ne peuvent être mis en oeuvre que dans les domaines de compétence de l'Union. L'organisation scolaire, où la laïcité n'en font à l'évidence pas partie.

30) que la défense de l’Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l’OTAN ? (art.I-41)
Nous voilà maintenant aux fameux Article I-41 : Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune et aux seconds alinéas des paragraphes 2 et 7 que voici :
« La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. »
« 7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »
Que dit finalement cet article ? Que les états membres de l’OTAN (la quasi-totalité dont la France) ne seront pas obligés de mener une politique différente au sein de l’Union. Quoi de plus évident que de rappeler que l’Union ne pourra pas demander aux états d’avoir deux politiques étrangères : une pour l’OTAN et une pour l’Union. Mais il semblerait que notre auteur préfère l’hypocrisie, le mensonge et le double jeu (j’aurai d’ailleurs dû m’en douté à la lecture de son… « argumentaire »).
Il faut ajouter à cela, qu’une récente réforme de l’OTAN permet à l’Union Européenne d’utiliser les infrastructures de l’OTAN même si les Etats-Unis n’interviennent pas. Ajoutons également l’article I-43 quant à la clause de solidarité qui ne fait nullement référence à l’OTAN comme cadre de mise en œuvre. Et pour terminer, rappelons à l’auteur que la défense de l’Europe, la politique étrangère de l’Europe sont encore en construction, qu’on est encore loin d’une Europe puissance, un peu de patience et de réalisme ne serait pas superflu.

31) que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l’unanimité entre des Etats dont certains rendent illégal l’avortement ? (art.III-124)
L’argument est démagogique, l’égalité Homme–Femme ne se résume pas au droit à l’avortement. Résumer l’égalité Homme - Femme au seul droit à l’avortement, c’est avoir une piètre vision de la femme, une vision digne de Rocco Butiglione. Qui plus est, le droit à l’avortement est le résultat d’une évolution des mœurs et de la société, l’imposer serait faire à nos continentaux ce que nous reprochons à Bush de faire aux Iraqiens et risquerait d’avoir un effet inverse à celui souhaité.
Mais puisque nous sommes sur le sujet de l’égalité Homme – Femme, précisons au lecteur quelques articles intéressants : II-83 ; III-116 ; III-214. On pourra également s’arrêter sur l’article I-86 relatif au devoir d’intégration des personnes handicapées. Mais bien entendu, l’auteur semble ne pas les avoir lus.

32) que le droit de se marier et de créer une famille soit reconnu mais pas celui de divorcer ? (art.II-69)
L’Article II-69 sur Droit de se marier et droit de fonder une famille stipule : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »
Effectivement le droit au divorce n’est pas reconnu par la Constitution européenne (certains pays européens ayant en la matière des législations très restrictives), mais il ne l’est pas plus aujourd’hui et cela n’implique pas la suppression du droit au divorce dans les pays qui le reconnaissent. Il faudra donc utiliser les nouveaux droits que confèrent la constitution pour faire avancer ce point, cette remarque devrait justement nous inciter à poursuivre la construction européenne, non à l’achever.

33) que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l’Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)

L’Article II-72 relatif à la Liberté de réunion et d'association n’est, malheureusement pour l’auteur, pas réservé aux citoyens de l’Union. L’article I-10 traite de La citoyenneté de l'Union, l’article II-99 du Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, l’article II-100 du Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Simple question : offre-t-on la citoyenneté française à tout étranger résidant en France ? Pas encore, il me semble. Les étrangers résidant en France ont-ils le droit de vote aux élections municipales ? Non plus. Comment pouvons-nous imposer un nouveau droit que nous n’appliquons même pas chez nous ? Réalisons dors et déjà ceci en France avant de jouer encore une fois les donneurs de leçon comme le fait si souvent Mr Chirac.




On pourra remarquer certaines constantes dans cet argumentaire :
Les articles courts sont systématiquement tronqués, transformés, voire inventés, comme si les citoyens étaient trop bêtes pour pouvoir les lire.
Les articles longs sont énumérés de manière rapide, sans faire référence au paragraphe concerné, afin de rebuter le citoyen à la lecture dudit article. Bien souvent, ce paragraphe est extrait du contexte de l’article si bien que son sens en est transformé ou bien il n’est nullement tenu compte des articles précédents.
La volonté d’imposer NOTRE modèle français au reste de l’UE se ressent constamment. La méthode est analogue à celle de G.W.Bush qui veut imposer sa vision de la démocratie et de l’économie en Iraq et ailleurs. C’est très révélateur.
L’argumentaire oublie volontairement de mentionner ce qui est nouveau, ce qui est ancien, si bien que l’on a l’impression qu’il n’y a jamais eu d’Europe avant la Constitution, l’auteur voudrait faire croire que les traités de Rome (1957, 6 états) et de Maastricht (1992, 12 états, président Mitterrand) datent de 2005. Mais de qui se moque-t-on ? A croire que l’auteur considère que nos concitoyens sont des êtres trop idiots pour s’informer, lire, comprendre. Désolé, mais ce n’est pas ainsi que je perçois la démocratie, je préfère l’éducation, l’information et la réflexion au mensonge, à la calomnie et aux méthodes qui ont jadis porté au pouvoir de trop nombreux tyrans.
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyDim 13 Mar - 17:55

Salut Nicolas86

Une petite présentation de ta personne aurait été la bienvenue ; tu t’exprimes à titre individuel, tu es membre d’un comité, d’une association lié au référendum, militant d’un parti ? Je pose la question parce que je sais qu’il y a peu, les militants de l’UMP se sont vus distribuer un argumentaire en faveur du oui. Tes arguments tu les as piochés dans un argumentaire ou tu les as déduits par toi-même en lisant le traité ? Rien de méchant dans mes questions, tout simplement, on s’apprête à voter oui à droite comme à gauche, pour des raisons différentes, et l’on se prête à voter non à droite comme à gauche, là encore, pour des raisons différentes. On aimerait pouvoir te situer.

Je ne vais pas m’exprimer au nom de Vilain, qui est assez grand pour parler tout seul. En ce qui me concerne, Maastricht est au contraire très présent dans mon esprit. A l’époque, on avait imposé un débat du pour ou contre l’Europe, et j’avais déposé un oui que je ne suis pas loin de regretter. Ce traité instituait l’euro et la banque centrale européenne. L’euro est, effectivement bien pratique, mais une banque centrale non contrôlée par le pouvoir politique, ce qui prive nos élus de déterminer la politique monétaire au bénéfice d’intérêts qui ne sont pas nécessairement ceux du plus grand nombre. On a vu depuis une pression en faveur de la privatisation de France Télécom, d’EDF ou de la Poste, ce qui est contraire à la volonté générale. On a vu l’Europe s’opposer au sauvetage d’entreprises jugées par le pouvoir politique indispensables pour la bonne marche du pays. Etc. Tu comprendras dès lors qu’une aggravation de ce qu’il faut bien appeler une dérive ultra-libérale est à craindre.

>>La volonté d’imposer NOTRE modèle français au reste de l’UE se ressent constamment.

Je dirais une volonté de préserver le modèle français en France.


>>La méthode est analogue à celle de G.W.Bush qui veut imposer sa vision de la démocratie et de l’économie en Iraq et ailleurs. C’est très révélateur.

Moi je dirais que ce sont des arguments comme ça vont me faire voter non.

>>Mais de qui se moque-t-on ? A croire que l’auteur considère que nos concitoyens sont des êtres trop idiots pour s’informer, lire, comprendre. Désolé, mais ce n’est pas ainsi que je perçois la démocratie, je préfère l’éducation, l’information et la réflexion au mensonge, à la calomnie et aux méthodes qui ont jadis porté au pouvoir de trop nombreux tyrans.

Si l’on suit les médias, c’est d’abord les oui qui ont tendance à considérer nos concitoyens comme idiots. Par exemple, l’autre jour Sarkozy a dit « on n’a pas le droit de voter non. »
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyJeu 17 Mar - 11:26

Bah alors, Nicolas, tu viens débattre ou quoi?
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyLun 28 Mar - 0:35

Excuse-moi du délai mais je n'avais pas vu ta réponse. Ce texte a été fait à deux sans aucune aide de parti ou d'association, ni d'argumentaire de l'UMP ou autres. Il suffit de lire le texte pour comprendre que cet article est une vraie c...

Citation :

Je dirais une volonté de préserver le modèle français en France.
Dans cet argumentaire, c'était surtout une volonté d'imposer notre modèle social aux autres pays.


Citation :
>>La méthode est analogue à celle de G.W.Bush qui veut imposer sa vision de la démocratie et de l’économie en Iraq et ailleurs. C’est très révélateur.

Moi je dirais que ce sont des arguments comme ça vont me faire voter non.

Parfois la vérité fait mal. Mais on ressent dans l'argumentaire des 33 raisons [ironiques] de voter oui une méthode où l'on veut imposer sa vision comme Bush l'a fait en Irak. Je ne dis pas que tous ceux qui vont voter NON ont cet esprit (loin de moi cette idée) mais certains l'ont.

Citation :
Si l’on suit les médias, c’est d’abord les oui qui ont tendance à considérer nos concitoyens comme idiots. Par exemple, l’autre jour Sarkozy a dit « on n’a pas le droit de voter non. »
Ne généralisons pas. Nous, nous avons simplement dit que les auteurs de ce texte (et non ceux qui vont voter NON) prennent les citoyens pour des idiots. Après, Sarkozy dit ce qu'il veut, ça ne me regarde pas !!!
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyMer 20 Avr - 16:08

nicolas86 a écrit:
3) que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?
Article I-3 alinéa 3 : « L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. »
Le plein emploi est donc un objectif de l’Union sans aucune condition.

Correction : l’objectif est « une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive » sans que « économie sociale » soit définie. Atteindre cet objectif doit permettre d’atteindre le plein emploi, le progrès social, un niveau élevé de protection et l’amélioration de l’environnement. Ceci fait partie du credo libéral, on a le droit de ne pas être d’accord et de considérer que, au contraire, l’obsession de la compétitivité fait pression sur le plein emploi, le progrès social, le niveau de la protection et l’environnement.


nicolas86 a écrit:
5) que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)
Article III-181 existe depuis Maastricht, il est la contrepartie de l’adoption de l’euro. De plus, rien dans le traité n’empêche la réalisation d’un grand emprunt. L’article I-53 prévoit que le budget européen doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les collectivités locales françaises ont la même obligation et, dans leurs recettes, elles incluent naturellement des emprunts pour financer leurs investissements. Il n’y a jamais eu en Europe de majorité politique pour décider d’un emprunt européen, mais rien ne l’interdit. Pour mémoire, la banque européenne d’investissement (BEI), institution financière de l’Union européenne (dont les missions sont définies à l’article III-394), emprunte d’ores et déjà tous les jours sur les marchés pour financer des projets d’investissement au nom de l’Union européenne : en 2003, la BEI a ainsi versé 36 milliards d’euros de prêts à des projets de développement et de cohésion économique et sociale.

C’est un fait que la banque européenne n’est pas contrôlée par le pouvoir politique, donc, pas contrôlée démocratiquement. La présence de cet article dans le traité de Maastricht ne change rien à l’affaire. C’est aussi un fait que depuis Maastricht le pouvoir politique ne peut plus conduire la politique monétaire qu’il estime la plus appropriée et qu’il doit, lorsqu’il a besoin d’argent, aller l’emprunter sur les marchés comme n’importe quelle entreprise, ce qui nous ramène à l’avant guerre, à une époque où la banque de France était privée. Un saut social indéniable.



nicolas86 a écrit:
26) qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)
Article I-47 : principe de la démocratie participative
« 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »
La remarque est partiellement vraie (puisque le TC comprend les politiques de l’Union, les citoyens peuvent donc faire des propositions pour faire avancer certaines politiques, sociales notamment) mais doit être replacée dans le cadre actuel : y a-t-il aujourd’hui une démocratie participative au niveau européen ? Non. Cet article va-t-il assez loin ? Non. Peut-on aller plus loin ? Aujourd’hui non, mais c’est un premier pas. Demain, nous ferons mieux ! Au fait, plutôt que de laisser croire que la démocratie s’arrête là, je conseille à chacun de lire l’article I-46 sur la démocratie représentative.

Deux remarques : premièrement, la commission est l’exécutif européen, sans aucun contre-pouvoir pour limiter son action. Ceux qui sont favorables à la constitution présentent le I-47, 4 comme une possibilité de la part des électeurs pour influencer la commission. Néanmoins, si un million de personnes peuvent inviter la commission à présenter un acte juridique, la commission peut tout aussi bien s’asseoir sur cette invitation ; rien ne l’oblige à en tenir compte.

Deuxième remarque : un million de citoyens peuvent avoir envie d’influencer la politique de la commission, mais ce que prévoit l’I-47 est un acte en vue de faire appliquer la constitution, et non pour influencer la politique de la commission.
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptySam 23 Avr - 18:13

Hier soir je me suis aperçu d’un truc bizarre. Déjà, l’article II-111 stipule que la charte des droits fondamentaux ne crée pas des nouvelles compétences pour l’union. Je comprends que l’union ne peut pas légiférer sur base des droits fondamentaux. Mais plus curieux encore est le I-29,3 qui défini la cour de justice de l’union européenne et qui stipule que la cour statue conformément à la partie III et donc, ne statue pas conformément aux autres parties, notamment la charte des droits fondamentaux.

Je soupçonne donc la charte de n’avoir qu’un rôle symbolique, voire décorative, et en aucun cas juridique.

D’accord, la partie III instaure aussi des droits, mais il semble qu’il soit abusif d’affirmer que l’inclusion de cette charte soit un progrès.
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptySam 23 Avr - 19:05

alejandro a écrit:

Je soupçonne donc la charte de n’avoir qu’un rôle symbolique, voire décorative, et en aucun cas juridique.


Pareil.


Chirac l'autre soir l'a d'ailleurs un peu dit à la TV car plusieurs fois il a répondu que c'était de la compétence nationale et que le fait de s'enquérir auprès d'un tribunal européen n'aurait aucun effet...
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyMar 26 Avr - 3:16

En ce tout début de campagne référendaire, les raisons de voter en défaveur de l’adoption du Traité constitutionnel européen ne manquent effectivement pas (pourvu qu’on soit franchement masochiste ...). Et pour cause :


1- Si vous ne voulez décidément pas d’une présidence stable pour l’Union européenne (incarnée en un président chargé de représenter l’Union dans ses déplacements extérieurs et dans les grands sommets internationaux ...) (Article I-22, alinéa 1 et alinéa 2d).

Alors, votez NON ...


2- Si vous ne voulez décidément pas de la création d’un poste de ministre des affaires étrangères pour l’Union (chargé d’essayer de coordonner efficacement les politiques extérieures des Etats membres ...) (Article I-28, alinéas 2 et 4).

Alors, votez NON ...


3- Si vous ne voulez décidément pas que ce président européen et ministres des affaires étrangères de l’Union soient conjointement élus par le Parlement européen et par le "Conseil européen" des chefs d’Etat et de Gouvernement ... (Article I-22, alinéa 1 et Article I-28, alinéa 1).

Alors, votez NON ...


4- Si vous ne voulez décidément pas d’un renforcement des pouvoirs du Parlement européen ...

... notamment en termes de contrôle parlementaire des politiques communautaires (Article I-20, alinéa 1)

(et - par exemple et plus précisément - pour tout ce qui est des négociations commerciales menées par la "Commission européenne", au nom de l’Union, dans le cadre de l’OMC) ...

Alors, votez NON ...


5- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un traité qui - pour la première fois dans toute l’histoire de l’intégration européenne - offre aux Etats-membres le droit de se retirer de l’Union (Article I-60) ...

Alors, votez NON ...


6- Si vous ne voulez décidément pas que la "Charte des droits fondamentaux" reçoive ainsi la consécration d’une reconnaissance constitutionnelle à valeur juridique (Article I-9) à l’échelle de toute l’Union ... (et si vous ne voulez décidément pas que les Citoyens puissent s’en prévaloir devant la Justice) (Article II-111) ...

Alors, votez NON ...


7- Si vous ne voulez décidément pas d’une "charte des droits fondamentaux" qui (Article II-113) prend explicitement appuis sur la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales" pour lui donner ainsi une valeur "supérieure".

Alors, votez NON ...


8- Si vous ne voulez décidément pas d’une "charte des droits fondamentaux" qui réaffirme expressément, comme valeurs de l’Union européenne l’interdiction de la torture (Article II-64) ainsi que l’interdiction de la peine de mort (Article II-62, alinéa 02).

Alors, votez NON ...


9- Si vous ne voulez décidément pas de la mention d’une "clause de non-régression" (Articles II-113 et II-114) qui empêche d’aller en deçà des législations sociales existant déjà chez les Etats-membres ...

Alors, votez NON ...


10- Si, décidément, vous ne voulez pas de la mise en place d’un droit de pétition pour tous les Citoyens de l’Union ...(Article I-10, alinéa "d", Article I-47, alinéa 04 & Article II-104).

Alors, votez NON ...


11- Si, décidément, vous ne voulez pas de la réaffirmation officielle d’un droit de recourir au Médiateur européen (personnage élu par le Parlement européen et indépendant de toute institution ...). Et ce, pour tous les citoyens de l’Union ...(Article I-10, alinéa "d" et Article I-49).

Alors, votez NON ...


12- Si vous ne voulez décidément pas de la réaffirmation officielle, dans le droit communautaire européen (Article II-101, alinéa 3), d’un "droit de réparation" imposé à l’Union (dans l’hypothèse où les institutions et administrations communautaires , ainsi que leurs agents dans l’exercice de leur fonction, vous auraient causées quelques torts ou dommages ...) ...

Alors, votez NON ...


13- Si vous ne voulez, décidément pas, de la réaffirmation officielle d’une garantie que les administrations communautaires européennes aient désormais l’obligation juridique (Article I-10, alinéa "d" et Article II-101, alinéa 4) de répondre à vos interrogations et doléances dans votre propre langue ...

(si - bien entendu - celle-ci fait partie des quelques 21 langues officielles de l’Union, tel que stipulé dans le traité constitutionnel ...) (Cf. Articles III-128 et IV-448, alinéa 1).

Alors, votez NON ...


14- Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le droit - à respecter la diversité culturelle et linguistique des Etats-membres de l’Union.

Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le Droit - à veiller à la sauvegarde de patrimoine linguistique et culturel des Etats-membres de l’Union.

Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le Droit - à veiller au développement du patrimoine culturel européen (Article I-3) ...

Alors, votez NON ...


15- Si vous jugez vraiment comme "négligeable" le seul fait que soit mentionné (dans cette "Charte des droits fondamentaux") le droit que "chaque personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union (aient) été violé" puisse désormais avoir droit "à un recours effectif devant un Tribunal impartial" (Article II-107) ...

Alors, votez NON ...


16- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un "Charte des droits fondamentaux" qui inscrit l’existence des services publics (SIEG) dans le droit européen, tels (Article II-96) "qu’ils sont prévus par les Législations nationales" ...

Alors, votez NON ...


17- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui précise que la loi européenne respecte les services publics "sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats-membres (...) de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (article III-122) ...

Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui permette explicitement - à terme - l’adoption d’une loi européenne pour davantage protèger nos services publics ... Et si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui garantisse explicitement le droit des Etats membres de "de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (Article III-122) ... Alors, votez NON ...


18- Si vous ne voulez pas, décidément (Article I-48), d’une Union européenne qui "reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux", et qui s’engagerait à "facilite(r) le dialogue entre eux" ...

Alors, votez NON ...


19- Si vous ne voulez décidément pas d’une Union européenne dont (Article I-47, alinéa 2) "les Institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile" ... (Et ce, en dépit de l’absence actuelle de tout "statut juridique européen" des associations ...).

Alors, votez NON ...


20- Si vous ne voulez décidément pas d’un Traité qui (Article I-52, alinéa 1) reconnaisse le principe de laïcité pour la France puisque : "l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres". (Et ce, conformément au droit européen tel qu’il a été récemment appliqué par la CEDH et tel qu’il a récemment été reconnu, en octobre dernier, par le Conseil constitutionnel de la République française ...).

Alors, votez NON ...


21- Si vous ne voulez décidément pas d’une Union européenne qui (Article I-52) reconnaisse et dialogue ("de façon ouverte, transparente et régulière", sic) non seulement avec les Eglises (Article I-52, alinéa 3) mais aussi (Article I-52, alinéa 2) avec "les organisations philosophiques et non confessionnelles".

Alors, votez NON ...


22- Si, décidément, vous jugez complètement "superflu" que soit mentionné (dans toute la partie III du Traité) tout l’acquis communautaire antérieur à ce nouveau Traité (bref : tout le contenu précis de tous les Traités européens adoptés depuis 1957 ...).

Alors, votez NON ...


23- Si, décidément, vous ne voulez pas d’une pourtant nécessaire coordination des politiques économiques (et politiques de l’emploi) des Etats membres de l’Union (Article I-14).

Alors, votez NON ...

24- Si vous jugez que la mise en place d’une Europe "politique" est - décidément - une idée superflue ...

Alors, votez NON ...


25- Si vous ne voulez décidément pas de l’inscription d’une "clause de solidarité" (Article I-43) qui rende les Etats membres de l’Union formellement solidaires les uns des autres en cas d’agression extérieure, en cas de menace terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ...

Alors, votez NON ...


26- Si vous ne voulez décidément pas de la création d’une "Agence européenne de l’armement" chargée, à terme, d’organiser la standardisation des matériels militaires des Pays de l’Union ... ( et source, ainsi, de nombreuses économies pour chacun des Etats-membres ...) (Article I-41, alinéa 3). Et si vous ne voulez décidément pas de cette opportunité de pouvoir développer, ainsi, une industrie européenne des armements qui soit à la hauteur de celle des Etats-Unis (tout en permettant ainsi aux Etats membres de faire de nombreuses économies) ...

Alors, votez NON ...


27- Si, décidément, vous voulez que l’Union œuvre pour un développement de l’Europe peu respectueux de l’environnement, fondé sur une croissance économique déséquilibrée, sur l’inflation, sur une économie libérale finalement peu compétitive (qui tend au chômage et à la régression sociale, ainsi qu’à la destruction et à l’affaiblissement de la qualité de l’environnement) ...

Alors, votez NON ...


28- Si vous croyez que l’Union ne doit surtout pas "promouvoir le progrès scientifique et technique" ...

Alors, votez NON ...


29- Si vous pensez que l’UE doit promouvoir l’exclusion sociale et les discriminations, ainsi que l’injustice et l’insécurité sociales, les inégalités entre les femmes et les hommes, l’absence de solidarité entre les générations et le non-respect des droits de l’enfant ...

Alors, votez NON ...


30- Si vous pensez qu’elle doit promouvoir les disparités économiques, sociales et territoriales, et l’absence solidarité entre les États membres ...

Alors votez NON, parce que la Constitution européenne prévoit exactement l’inverse ! (Article I-3).


31- Si, oui, vraiment, vous aimez les monopoles, les abus de positions dominante, les ententes anti-concurrentielles entre entreprises, les prix prédateurs qui détruisent les petites entreprises ...

Bref si vous pensez que la concurrence doit être limitée et, surtout, faussée ...

Alors votez NON à la Constitution européenne !


32- Si, décidément, vous pensez que l’Europe doit se caractériser par une main d’oeuvre non qualifiée, peu formée (et incapable de s’adapter ...) ainsi que par des marchés du travail rigides qui ne puissent pas réagir rapidement à l’évolution de l’économie, ... alors, vous pouvez voter NON à la Constitution européenne !

(Parce que la Constitution européenne prévoit - précisément - exactement l’inverse !) (Article III-203).





--------------------------------------------------------------------------------



Enfin, en conclusion :

33- Si, décidément, vous êtes véritablement heureux et complètement (et totalement) satisfaits de la façon dont "fonctionne" l’Union depuis 2003, ainsi que du Traité de Nice qui en organise le fonctionnement, (Traité européen actuellement en vigueur ... et qui le restera, de toute façon, en cas de rejet du Traité constitutionnel ...).

Alors vous pouvez donc, effectivement, voter NON ...
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alejandro
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyMar 26 Avr - 14:01

Plf a écrit:

4- Si vous ne voulez décidément pas d’un renforcement des pouvoirs du Parlement européen ...

... notamment en termes de contrôle parlementaire des politiques communautaires (Article I-20, alinéa 1)

(et - par exemple et plus précisément - pour tout ce qui est des négociations commerciales menées par la "Commission européenne", au nom de l’Union, dans le cadre de l’OMC) ...

Entre zéro pouvoir et un centième de ce qui devrait être le pouvoir d’un parlement digne de ce nom, on est en droit d’estimer que ce n’est pas assez.

En particulier en ce qui concerne l’initiative législative. Remarquons aussi qu’une loi peut passer sans le consentement du parlement sans procédure spéciale.

Plf a écrit:
6- Si vous ne voulez décidément pas que la "Charte des droits fondamentaux" reçoive ainsi la consécration d’une reconnaissance constitutionnelle à valeur juridique (Article I-9) à l’échelle de toute l’Union ... (et si vous ne voulez décidément pas que les Citoyens puissent s’en prévaloir devant la Justice) (Article II-111) ...

7- Si vous ne voulez décidément pas d’une "charte des droits fondamentaux" qui (Article II-113) prend explicitement appuis sur la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales" pour lui donner ainsi une valeur "supérieure".


Citation :

Article I-9
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

Reconnaît mais ne garantit pas. L’article II-111 rappelle comme l’article I-9 que la charte ne crée pas de compétences, c’est-à-dire, l’union ne peut pas légiférer sur cette base. L’article I-29 stipule que la cour européenne statue conformément à la partie III, donc, pas conformément à la charte.

Plf a écrit:
10- Si, décidément, vous ne voulez pas de la mise en place d’un droit de pétition pour tous les Citoyens de l’Union ...(Article I-10, alinéa "d", Article I-47, alinéa 04 & Article II-104).

Ce droit de pétition est une blague. Que je sache, il n’était pas interdit auparavant de pétitionner ; ce qui aurait pu être intéressant c’est que la commission soit obligée d’en tenir compte. Il n’en est rien.

Plf a écrit:
16- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un "Charte des droits fondamentaux" qui inscrit l’existence des services publics (SIEG) dans le droit européen, tels (Article II-96) "qu’ils sont prévus par les Législations nationales" ...

Les SIEG ne sont pas les services publics. C’est écrit noir sur blanc dans le livre blanc publié par la commission en 2004.

Plf a écrit:
17- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui précise que la loi européenne respecte les services publics "sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats-membres (...) de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (article III-122) ...

Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui permette explicitement - à terme - l’adoption d’une loi européenne pour davantage protèger nos services publics ... Et si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui garantisse explicitement le droit des Etats membres de "de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (Article III-122) ...

L’article III-122 stipule que cet article ne doit pas porter préjudice à un certain nombre d’autres articles, parmi lesquels les articles III-167 et III-168

Citation :
Article III-167 §1
Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

L’article III-168 décrit les moyens de forcer un état pour se mettre en conformité avec l’article III-167.

A aucun moment les états ne sont encouragés à soutenir les services publics ni des mesures d’ordre social. En revanche, les états sont tenus d’aller au-delà des lois communautaires dans le développement vers un marché où la concurrence est libre et non faussée. Les états sont également vivement encouragés à engager plus de moyens dans l’armement.

Plf a écrit:
18- Si vous ne voulez pas, décidément (Article I-48), d’une Union européenne qui "reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux", et qui s’engagerait à "facilite(r) le dialogue entre eux" ...

19- Si vous ne voulez décidément pas d’une Union européenne dont (Article I-47, alinéa 2) "les Institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile" ... (Et ce, en dépit de l’absence actuelle de tout "statut juridique européen" des associations ...).

Disons que reconnaître le rôle des élus ce serait peut-être une meilleure idée, en les autorisant par exemple de censurer la politique de la commission. Les "partenaires sociaux" incluent également les lobbies qui, comme chacun sait, sont particulièrement à l’aise à Bruxelles.

Plf a écrit:
22- Si, décidément, vous jugez complètement "superflu" que soit mentionné (dans toute la partie III du Traité) tout l’acquis communautaire antérieur à ce nouveau Traité (bref : tout le contenu précis de tous les Traités européens adoptés depuis 1957 ...).

Tu peux préciser ?


Plf a écrit:
23- Si, décidément, vous ne voulez pas d’une pourtant nécessaire coordination des politiques économiques (et politiques de l’emploi) des Etats membres de l’Union (Article I-14).

La constitution est clairement d’inspiration libérale, une idéologie qui a une vision bien à elle de ce que doit être une politique de l’emploi. Pour le libéralisme, il y a un marché de l’emploi comme il y a un marché des betteraves, et s’il y a du chômage, c’est que les salaires sont trop élevés et/ou les règlements divers faussent ce marché. On frémit à l’idée des actions que l’on peut mettre en place avec de telles prémisses en vue d’atteindre le plein emploi.

Plf a écrit:
24- Si vous jugez que la mise en place d’une Europe "politique" est - décidément - une idée superflue ...

Définir une politique dans une constitution, en l’occurrence, une politique libérale, est, en effet, superflu.

Plf a écrit:
26- Si vous ne voulez décidément pas de la création d’une "Agence européenne de l’armement" chargée, à terme, d’organiser la standardisation des matériels militaires des Pays de l’Union ... ( et source, ainsi, de nombreuses économies pour chacun des Etats-membres ...) (Article I-41, alinéa 3). Et si vous ne voulez décidément pas de cette opportunité de pouvoir développer, ainsi, une industrie européenne des armements qui soit à la hauteur de celle des Etats-Unis (tout en permettant ainsi aux Etats membres de faire de nombreuses économies) ...

Oui, c’est une idée. Je suis aussi pour la standardisation des pièces détachées pour du matériel cycliste non motorisé … ah, ça n’a pas la place dans une constitution ? Je me disais bien.

Plf a écrit:
27- Si, décidément, vous voulez que l’Union œuvre pour un développement de l’Europe peu respectueux de l’environnement, fondé sur une croissance économique déséquilibrée, sur l’inflation, sur une économie libérale finalement peu compétitive (qui tend au chômage et à la régression sociale, ainsi qu’à la destruction et à l’affaiblissement de la qualité de l’environnement) ...

Tu fais référence à quoi, au juste ? Parce que si c’est à l’article I-3 que tu fais référence, je te rappelle que ce qui doit permettre d’atteindre tout ça est la concurrence libre et non faussée. Cela s’appelle du libéralisme. Or, on est en droit d’estimer que cette politique ne garantit pas vraiment ces résultats.

Je te fais également remarquer que la banque centrale européenne est tenue de veiller en priorité sur la stabilité des prix au détriment de toute autre considération. On en a eu un exemple récemment. Etant donné que le pacte de stabilité s’est avéré trop rigide, on a renégocié pour l’assouplir. La réaction de la BCE ne s’est pas fait attendre : alors que l’euro est sur-évalué, que la croissance peine à se manifester, que le chômage sévit des tous les cotés, elle a encore augmenté les taux d’intérêts et étouffé un petit peu plus la zone euro.

Plf a écrit:
29- Si vous pensez que l’UE doit promouvoir l’exclusion sociale et les discriminations, ainsi que l’injustice et l’insécurité sociales, les inégalités entre les femmes et les hommes, l’absence de solidarité entre les générations et le non-respect des droits de l’enfant ...

Ca commence à ressembler à du chantage. De par le fait qu’il y ait des articles qui stipulent des évidences aux cotés d’articles qui posent des gros problèmes, refuser le texte à cause des gros problèmes ne veut pas dire s’opposer aux évidences.

Plf a écrit:
31- Si, oui, vraiment, vous aimez les monopoles, les abus de positions dominante, les ententes anti-concurrentielles entre entreprises, les prix prédateurs qui détruisent les petites entreprises ...

Bref si vous pensez que la concurrence doit être limitée et, surtout, faussée ...

Tu penses peut-être au premier paragraphe de l’article III-161. Reste que ce paragraphe est invalidé de fait par le troisième.

Mais sinon, oui, j’estime que la concurrence doit être limitée ; et faussée elle le sera de toute façon. L’existence d’une police fausse le marché de la sécurité, le caractère public des trottoirs et des chaussées fausse le marché des péages. De sorte que une concurrence libre et non faussée ressemble à un dogme comme le communisme en avait connu quelques uns.

Du fait même que des humains vivent en société ça entraîne obligatoirement des règles pour ne pas empiéter sur la liberté d’autrui. Il n’y a pas de raison pour que la concurrence en matière économique échappe à cette évidence.

Plf a écrit:
32- Si, décidément, vous pensez que l’Europe doit se caractériser par une main d’oeuvre non qualifiée, peu formée (et incapable de s’adapter ...) ainsi que par des marchés du travail rigides qui ne puissent pas réagir rapidement à l’évolution de l’économie, ... alors, vous pouvez voter NON à la Constitution européenne !

(Parce que la Constitution européenne prévoit - précisément - exactement l’inverse !) (Article III-203).

Marianne rapporte cette semaine l’exemple d’une PME qui a délocalisé son unité de production en Roumanie. Des ouvriers ont eu l’occasion de goûter à l’adaptation de la main d’œuvre au marché du travail en se voyant proposer un reclassement en Roumanie pour un salaire de 110 euros par mois.

Pas vraiment pour, non.

Plf a écrit:
33- Si, décidément, vous êtes véritablement heureux et complètement (et totalement) satisfaits de la façon dont "fonctionne" l’Union depuis 2003, ainsi que du Traité de Nice qui en organise le fonctionnement, (Traité européen actuellement en vigueur ... et qui le restera, de toute façon, en cas de rejet du Traité constitutionnel ...).

J’en suis insatisfait depuis au moins l’entrée en vigueur du traité de Maastricht. Il y a lieu de penser que tous les problèmes qui sont survenus à cause de l’orientation libérale que prend la construction européenne depuis vont s’aggraver. Voter non revient veut dire refuser de continuer sur cette voie.

Quand au traité de Nice, si on l’a supporté depuis 2003 on peut bien le supporter jusqu’à l’expiration du traité. Qui sait si une crise de lucidité ne traverserait pas les esprits des politiques lorsqu’il s’agira de trouver autre chose.
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptySam 7 Mai - 23:02

Il se trouve qu’à peu près tout le monde sur vocab est pour le non au référendum, du coup, il n’y a personne avec qui jouer au pour ou contre la constitution.

Pour ceux que le sujet intéresse, sur artélio c’est plus vivant :
artelio>agora>constitution>page1
artelio>agora>constitution>page18
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MessageSujet: Re: "Constitution"...33 raisons de voter OUI...   "Constitution"...33 raisons de voter OUI... EmptyMer 18 Mai - 19:59

À tout hasard, au cas où, je colle ce lien qu'on m'a indiqué sur un autre forum (Naucelle).

http://www.ineditspourlenon.com/
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http://fr.martini.free.fr/livres/
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